Conditions Générales de Vente

Article 1 – CLAUSE GÉNÉRALE :
Le présent document constitue un extrait des Conditions Générales de Vente de la SAS CELTYS. Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le présent extrait, les parties conviennent de se reporter aux CGV, disponibles sur internet (www.celtys.fr).

En cas de contradiction entre le présent extrait et les CGV, les dispositions contenues dans les CGV primeront. Le fait de passer commande implique l’adhésion de plein droit, entière et sans réserve, de l’Acheteur à nos CGV. Nos CGV prévalent sur tout autre document émanant de l’Acheteur, quels qu’en soient les termes.

Article 2 – ACHATS – COMMANDES :
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise ou envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et, le cas échéant, après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Article 3 – REMISE DES PRODUITS – LIVRAISON :
3.1 – Livraison des Produits
Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d’achat immédiat pourront être soit emportés par le Client, soit livrés, au choix du Client, dans les locaux du magasin désigné sur le bon de commande ou à l’adresse renseignée par le Client. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
3.2 – Transport
Les livraisons sont assurées par nos soins, à l’adresse mentionnée par le Client. En cas de vente départ, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés à réception et de formuler toutes réserves ou réclamations sur le bon de livraison. Les réserves doivent être confirmées au transporteur dans un délai de 48H, par LRAR ou acte extrajudiciaire avec tous les justificatifs. En cas de vente conclue avec un consommateur, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les
défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés, dans les conditions prévues aux articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Notre responsabilité ne peut être retenue lorsque nous participons au chargement du véhicule de l’Acheteur : l’arrimage des produits est de la responsabilité exclusive de l’Acheteur.
Conditions d’accès aux lieux de livraison : les lieux désignés doivent être aménagés pour supporter le passage et le stationnement des véhicules type routier de fort tonnage.
L’Acheteur est responsable des détériorations subies par nos camions et/ou les camions de nos transporteurs sur son chantier. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée pour les dommages causés, par nos véhicules et/ou les véhicules de nos transporteurs, à l’intérieur du chantier, en dehors de la voie publique.

Article 4 – TRANSFERT DES RISQUES
Lorsque la vente est conclue avec un consommateur, le transfert des risques de perte et de détérioration est réalisé au moment où le consommateur prend livraison des Produits. En cas de vente avec un professionnel, les Produits voyagent aux risques et périls du client qui doit, à l’arrivée, exercer, s’il y a lieu, son recours contre le transporteur responsable.

Article 5 – UTILISATION DES MATÉRIAUX ET PRODUITS VENDUS
La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’emploi ou d’utilisation non conforme des matériaux et produits vendus.

Article 6 – GARANTIE
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits sont garantis pendant la durée donnée par le fabricant. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie est exigée. Au titre de la garantie, le Vendeur remplacera ou réparera le produit ou l’élément reconnu défectueux par ses
services. L’accord du SAV du Vendeur est indispensable avant tout remplacement ou réparation. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur professionnel. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus
de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 3, avant la pose des produits. En cas de vice caché et reconnu, le Vendeur remplacera les produits défectueux. Les notices, plans, notes de calculs, et autres renseignements n’engagent pas notre responsabilité.
Tolérances : les dimensions, aspects, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage. Lorsque la vente est conclue au bénéfice d’un consommateur, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité dans
les conditions des articles L.217-1 du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat, et de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641s du Codecivil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles par un consommateur, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 7 – PRIX DE VENTE
Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande ou de l’achat immédiat. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les prix s’entendent nets, départ, emballage compris sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus, conformément à l’article 14. Pour les ventes «franco», nos prix comprennent le transport des fournitures.

Article 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Nos factures sont payables en totalité, au comptant en un seul versement et sans escompte; En cas de retard de paiement des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, appliqué sur le montant TTC du prix de vente, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en
demeure préalable du Client. Le Client professionnel sera en outre de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 Euros. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours et/ou des marchés en cours du Client, le tout sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Il est précisé qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme exact, tous les encours deviendront immédiatement exigibles.

Article 9 – ACOMPTE
En cas de paiement d’un acompte sur le prix total d’acquisition des Produits commandés lors de la passation de la commande par le Client, cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le solde du prix est payable au jour de la livraison. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 10 – MISE EN COMPTE
La mise en compte de nos marchandises entraîne, de la part du client, l’acceptation tacite d’une participation financière au coût de gestion de tenue de son compte.

Article 11 – CLAUSE PÉNALE
A titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra acquitter entre les mains du Vendeur, une indemnité égale à 15 % de la créance impayée en principal, sans préjudice d’éventuels frais de recouvrement.

Article 12 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si le client renonce à sa commande ou s’il ne prend pas la livraison dans le délai prévu, la vente sera, à notre choix : soit résolue de plein droit et l’acompte éventuellement versé nous sera acquis à titre d’indemnité; soit fera l’objet d’une mesure d’exécution forcée.

Article 13 – REPRISE DE MARCHANDISES
Hors les cas prévus à l’article «GARANTIE» des présentes, nos Produits et marchandises ne sont ni repris ni échangés.

Article 14 – EMBALLAGES
Nos Produits peuvent être livrés sur palettes et accessoires consignés et facturés au tarif en vigueur. Ces palettes et accessoires sont déconsignés lors de leur reprise dans nos magasins, déduction faite d’un abattement pour entretien et réparation. Les palettes et accessoires consignés ne seront repris qu’à condition de nous être retournés, propres, en bon état, et après vérification de leur conformité par nos services.
Cette reprise doit, obligatoirement, faire l’objet d’un bon de déconsignation. Le non-retour d’une palette et/ou d’un accessoire dans les six mois de la consignation entraîne de plein droit son acquisition définitive par le Client qui ne peut en exiger le remboursement, sauf accord contraire écrit de notre part.

Article 15 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Article 16 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations du Vendeur, les événements indépendants de sa volonté et qu’il ne peut raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance empêche l’exécution de ses obligations ou rend plus difficile ou plus onéreuse.

Article 17 – DROIT APPLICABLE – LITIGE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Le client consommateur est informé qu’il peut, à l’occasion de toute contestation, recourir à un médiateur de la consommation.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le client consommateur peut également opter pour tout autre mode de règlement alternatif des différends (conciliation par exemple). Tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client professionnel seront soumis au Tribunal de commerce de Brest.

Article 18 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Conformément au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en adressant une demande écrite à la Société.

Article 19 – ECO-CONTRIBUTION
Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, l’éco-contribution unitaire dont le vendeur est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée à l’Acheteur, sans possibilité de réfaction. Au cas des écocontributions, cela signifie que toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opérés sur un produit soumis à la REP PMCB ne
peut pas conduire à réduire le montant de l’éco-contribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l’éco-organisme agréé par le Vendeur. SYDEREP : FR303362_04PZCT

CONDITIONS PARTICULIÈRES PRODUCTIONS «À FAÇON»

Dans le cadre de nos productions, dites “à façon”, de fabrications spéciales, non-standards, pour un client ou un chantier, nos conditions générales de vente sont complétées des conditions particulières ci-dessous :

A. UTILISATION DES PRODUITS :

Les Produits à façon sont réalisés selon des plans précisant : cotes, armatures, ancrages, fixations…, qui nous sont communiqués par les clients. Les relevés techniques, les mesures ou toutes autres informations
sont fournis par le Client au Vendeur lors de la commande de Produits, sous la responsabilité exclusive du Client, et le Vendeur ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs. L’utilisation des Produits doit se faire selon les règles de l’art, normes ou DTU en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de problèmes liés à la conception, aux plans qui nous ont été
transmis ou au non-respect des règles de l’art.

B. DÉLAIS DE LIVRAISON ET FABRICATION

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et en tenant compte d’une période donnée de fabrication. Ils pourront être modifiés par le Vendeur si cette période est amenée à changer. Les délais de fabrication et de livraison ne courent qu’après réception des plans acceptés par nos soins. Toute modification de la commande, pour quelque cause que ce soit, devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et entraînera
automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou retards dans l’exécution de la commande résultant de la faute ou du fait du Client, et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure.

C. ASPECT :

Les produits de finition lisse, acidée, grenaillée ou lavée en béton blanc, gris ou coloré sont réalisés à partir de ciment, de sable et de roches naturelles. Le Client est informé que des variations de teintes peuvent être perceptibles en fonction des granulats, de la lumière et des conditions atmosphériques. La maturation du béton apporte aussi des nuances en surface, la carbonatation de l’ensemble ne se faisant pas à la même vitesse. Ces nuances s’atténuent avec le temps. Notre responsabilité ne saurait être engagée sur ces aspects esthétiques liés à des phénomènes naturels.

D. ACCEPTATION DES PRODUITS :

Un prototype doit être accepté par le client avant démarrage de la production, il nous sert de référence, mais ne nous engage pas quant aux variations possibles telles que décrites à l’article C.
Les Produits sont ensuite réputés réceptionnés par le Client dès leur retrait du magasin ou dès leur livraison selon le cas.